La jurisprudences de France - page 110833

Sur le 1er moyen BAIL règles générales - Loyers - Paiement - Preuve - Charge - Locataire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Est habitat construction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., 2°/ de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant La Saigne, 82340 Saint-Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Simone X..., demeurant ensemble Moulin de la Saigne, 82340 Saint-Loup, 3°/ de M. Abel Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jacqueline Z..., née Y..., demeurant 82120 Mansonville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Y..., 2°/ Mme Louise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Choix - Principe du libre choix. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, sect A, au profit de la SCP Bernard A..., Gilles Agasse et Sylvie Burthe Mique, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Application aux locataires des modalités d'évolution des loyers - Référence à la convention signée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard B..., 2°/ Mlle Roseline Z..., 3°/ Mlle Odile A..., 4°/ Mlle Ayan Mohamed X..., tous demeurant ..., 5°/ M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit de la société d'HLM Richelieu, dont le siège social est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., 2°/ Mme Jeannette Z... née Nguyen A..., 3°/ Mlle Marie-Claude X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la société Terre et famille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Catherine X..., 2°/ Mme Annie Y..., 3°/ Mlle Danièle Z..., 4°/ M. Lucien A..., 5°/ M. Marc B..., 6°/ Mme Ghislaine E... épouse B..., 7°/ Mlle Marguerite D..., 8°/ M. Jean-Louis F..., 9°/ M. Julio I... Ospina, 10°/ M. C... Parent, 11°/ Mlle Joëlle K..., demeurant tous ..., 12°/ Mlle Marianne L..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre B, au profit de la société HLM Coopération et famille, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Martine Z... épouse Y..., 3°/ M. Francis C..., 4°/ Mme Oya X... épouse C..., demeurant tous ..., 5°/ M. Jean-Pierre B..., 6°/ Mme Danièle A... épouse B..., demeurant ensemble ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre B, au profit : 1°/ de la société HLM Terre et famille, société anonyme, 2°/ de la société Coopération et famille, société anonyme, 3°/ de la société HLM Richelieu, sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Droits des créanciers du souscripteurs - Appréhension des droits de l'assuré - Impossibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Paris 20e, Père-Lachaise, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Union des assurances de Paris UAP-Vie, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société champignonnière de Villaines-la Carelle, société civile agricole, dont le siège est Villaines la Carelle, 72600 Mamers, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Aline H..., veuve G... Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine Y..., épouse F..., demeurant ..., 5°/ de Mme Odile Y..., épouse Z..., demeurant...