La jurisprudences de France - page 110826

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit : 1°/ du Préfet de la Corrèze, domicilié à l'Hôtel de la Préfecture, 19011 Tulle Cédex, 2°/ de la Commune de Malemort, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Malemort, 19360 Malemort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° E 92-70.476 formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° F 92-70.477 formé par Mme Simone Y..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° H 92-70.478 formé par M. Jean J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° G 92-70.479 formé par M. Roger J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° J 92-70.480 formé par M. Marcel J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° K 92-70.481 formé par Mme Blanche X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° U 93-70.010 formé par M. Marcel G..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° V 93-70.011 formé par Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 juin 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant... Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par les textes susvisés ; Attendu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Cession de partie de clientèle dentaire - Contrat ayant un objet illicite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Mont de Neyra, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Z..., Estello, Rémi X..., demeurant Liage à Monbazillac, 24240 Sigoules, 2°/ de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège est ..., et sa succursale ..., défendeurs à la...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Conditions remplies - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Indemnité de préavis - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section activités diverses, au profit de l'Association des oeuvres scolaires de Luzarches, dont le siège est Mairie de Luzarches, 95270 Luzarches, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins...

Sur le premier moyen ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi form...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée par une société -... Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-11.096 et le pourvoi n° 95-13.380 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société marocaine de dépôt et de crédit international Anstalt de ce qu'elle s'est désistée partiellement de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la banque Worms ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1994, rectifié le 17 novembre 1994, que la Société internationale de pêche a commandé la construction de 5 chalutiers à la société Péchex ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de la société Synthelabo, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...