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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 92-70471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-70471
Numéro NOR : JURITEXT000007391321 ?
Numéro d'affaire : 92-70471
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;92.70471 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° E 92-70.476 formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° F 92-70.477 formé par Mme Simone Y..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° H 92-70.478 formé par M. Jean J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° G 92-70.479 formé par M. Roger J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° J 92-70.480 formé par M. Marcel J..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° K 92-70.481 formé par Mme Blanche X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° U 93-70.010 formé par M. Marcel G..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° V 93-70.011 formé par Mme Marie-Louise C..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° W 93-70.012 formé par M. Guy I..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° X 93-70.013 formé par M. Pierre H..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° Y 93-70.014 formé par Mme Andrée H..., épouse O..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° Z 93-70.015 formé par M. Raymond K..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° A 93-70.016 formé par Mme Alice L..., épouse Z..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° B 93-70.017 formé par M. Gabriel F..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° Z 92-70.471 formé par :

- M. Roger A..., demeurant ...,

- M. Marcel A...,

- Mme Célina D..., épouse A..., demeurant tous deux ..., Sur le pourvoi n° Q 92-70.485 formé par M. Robert B..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° R 92-70.486 formé par :

- M. René N..., demeurant "Le Charlaix", chemin Beauséjour, 38240 Meylan,

- Mme Georgette N..., épouse E..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° U 92-70.489 formé par :

- M. Gilles M...,

- Mlle Catherine M..., demeurant tous deux chemin de l'Etoile, 38330 Montbonnot-Saint-Martin, en cassation d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la société Grenoble Isère développement (GID), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique et identique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grenoble Isère développement (GID), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° E 92-70.476, F 92-70.477, H 92-70.478, G 92-70.479, J 92-70.480, K 92-70.481, U 93-70.010, V 93-70.011, W 93-70.012, X 93-70.013, Y 93-70.014, Z 93-70.015, A 93-70.016, B 93-70.017, Z 92-70.471, Q 92-70.485, R 92-70.486, U 92-70.489 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :

Attendu que les recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique, en date du 7 mars 1988, et de cessibilité en date des 7 juillet 1989 et 9 août 1990, ayant été rejetés par une décision irrévocable de la juridiction administrative, en date du 11 juin 1997, et les pourvois en cassation contre les ordonnances d'expropriation en date des 21 août 1989 et 20 septembre 1990, ayant été rejetés par deux arrêts de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), 16 juin 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°92-70471

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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