Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 03 juin 1998, 94-12886

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Chambre mixte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-12886
Numéro NOR : JURITEXT000007069036 ?
Numéro d'affaire : 94-12886
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;94.12886 ?

Analyses :

PRESSE - Procédure - Citation - Citation directe par la victime - Condamnation pénale de l'éditeur - Assignation ultérieure de l'auteur devant la juridiction civile - Irrecevabilité.

Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d'attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à celle-ci devant la juridiction civile. L'action intentée par la victime d'une telle diffamation devant la juridiction civile à l'encontre de l'auteur des écrits litigieux est en conséquence irrecevable, dès lors que ces écrits ont servi de fondement à la citation antérieure de l'éditeur par la même victime devant la juridiction répressive.


Texte :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l'irrecevabilité de l'action :

Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la victime d'une diffamation par voie de presse, qui n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par les textes susvisés ;

Attendu que M. X..., s'estimant victime d'une diffamation, a poursuivi devant la juridiction pénale, en sa qualité d'éditeur, Mme Z..., qui a été condamnée de ce chef ; que, se fondant sur la même publication, M. X... a assigné M. Y..., auteur des écrits litigieux, devant la juridiction civile ;

Attendu qu'en se prononçant sur cette demande, alors que M. X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi,

DIT irrecevable l'action de M. X... contre M. Y...

MOYEN ANNEXE

Moyen produit par Me Capron, avocat aux conseils pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'action en responsabilité civile qu'il formait contre M. Y... pour diffamation publique ;

au motif qu'" à moins d'interdire à celui-ci , M. Y..., le genre littéraire qu'il a choisi : id est l'essai et de contrevenir au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, on ne peut ... lui faire ... grief d'avoir, dans le désir légitime de fournir sur cet événement l'affaire dite des diamants , sa version des faits, en la présentant comme telle, relaté avec mesure, corroboré par les documents ci-dessus rappelés, un épisode aussi important au récit de laquelle il s'est livré " (cf. arrêt attaqué, page 6, 5e considérant) ;

alors que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que M. X... visait, dans ses conclusions d'appel, les décisions répressives qui ont condamné Mme Z... à une amende de 5 000 F pour diffamation publique, et dont les motifs, qui sont le soutien nécessaire de leur dispositif, énoncent qu'il n'est pas établi que M. Y... a agi avec bonne foi ; que M. X... faisait valoir, toujours dans ses conclusions d'appel, que le jugement entrepris, qui a accueilli son action, tirait toutes les conséquences de ces décisions répressives ; qu'en méconnaissant la chose jugée par le juge répressif, la cour d'appel a violé l'article 1350. 3°, du Code civil.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 42, art. 43
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 janvier 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. ch. mixte., 03 juin 1998, pourvoi n°94-12886, Bull. civ. criminel 1998 N° 181 p. 491
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles criminel 1998 N° 181 p. 491
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Premier président : M. Truche
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel, assisté de M. Avocat, auditeur.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Capron.

Origine de la décision

Formation : Chambre mixte
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.