La jurisprudences de France - page 110813
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00358
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1995, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.915 du 12 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 à 1987 ; 2 de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT00452
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922784-922785 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des suppléments de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01184
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1995, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. Serge X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931231 en date du 7 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01194
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901639 en date du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1986, et de l'année 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01397
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Régime régional... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 10 décembre 1995, présentés pour la région Centre, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil régional en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 8 septembre 1995, par Me X..., avocat ; La région Centre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9529 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01507
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.1143-91.1144 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des compléments de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période relative aux années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 juin 1998, 95PA03104
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté de... VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, la requête de Mme D., demeurant ..., présentée par Me X., avocat ; Mme D. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-11047/3 du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 100.000 F, en réparation du préjudice moral que lui a causé la transfusion sanguine pratiquée contre son gré lors de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 juin 1998, 95PA03525
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Formation plénière VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 octobre 1995 et 8 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour Mme B., demeurant ..., par Me X, avocat ; Mme B. demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 93-04349/3 du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1.000.000 F assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 juin 1998, 95PA03653
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 55-03-01-02... Formation plénière VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ... 92700 Colombes, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-18084/3 du 5 avril 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 09 juin 1998, 95PA03660
60-02-01-01-01-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1995 présentée pour M. G., domicilié ... par Me X., avocat ; M. G. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que lui ont causé les interventions chirurgicales qu'il a subies les 6 et 10 octobre 1987 à l'hôpital Lariboisière de Paris et soit condamnée à lui...
