La jurisprudences de France - page 110804

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L.C.L. France et compagnie Carlton casino club, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre, au profit : 1°/ de M. Roger F..., demeurant ... 1, 06110 le Cannet-Rocheville, 2°/ de M. Jean-Noël G..., demeurant ... de L'Olivet II, 06110 le Cannet-Rocheville, 3°/ de M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., Le Clos des Breguières, 06800 Cagnes-sur-Mer, 4°/ de Mme Virginie K..., demeurant ..., 5°/ de M. René M..., demeurant ..., 6°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Antoinette de Y... de Sieyès de Veynes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de la société Segip-Sofrev, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Segip-Sofrev a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Age du salarié - Age fixé par une convention... Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur les demandes d'indemnité de licenciement et sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir travaillé pour la société Winterthur en qualité d'employé à la délégation de Casablanca, a été réembauché le 12 juin 1962 par cette même société, en qualité d'inspecteur-producteur ; que le 10 janvier 1994, l'employeur l'a informé de sa décision de le mettre à la retraite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Médicale de France Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société La Médicale de France-Vie, assurances fédérales-vie, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Le Crédit médical de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Notification individuelle à tous les salariés. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est 1, Place Carnot, 50300 Avranches, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avranches section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Solange Y..., demeurant Le Bas, La ..., 2°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Isabelle D..., demeurant ..., 4...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Poursuites engagées plus de 2 mois après la connaissance des faits -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 96-41.223 et E 97-41.999 formés par la société Comptoir français d'importation et de transformation réunis, CFITR, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "COFRAN", dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1996 et 12 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambre réunies, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., defendeur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Délégué médical - Nombre de visites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Ici Pharma, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Inaptitude physique constatée médicalement - Impossibilité de reclassement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai Assemblée des chambres, au profit de la société Mille, société anonyme dont le siège est 53, rue Corbier Thiébaut, Zone d'activités des Quinze Saules, 60270 Gouvieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Conditions remplies - Référence à une autre convention collective que des VRP. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la Société des viandes du Cotentin dite SOVICO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...