La jurisprudences de France - page 110802

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit de la société Lionbail, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d'assurances, Uni Europe, aux droits de qui vient aujourd'hui la société Axa Global Risks, ainsi que la société de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan 1re chambre civile, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur une règle d'ordre public tirée de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue d'Auvergne de football, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Vincent Bureau, demeurant ..., 2°/ des Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Conclusions du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

Sur le 2° moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale non - Occupants d'un local soutenant être locataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z... Y..., 2°/ Mme Da Y..., son épouse, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Joseph A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de représentation - Retards et refus de livraisons - Organisation d'un circuit concurrent - Concurrence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lou diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Vides Vidal, société anonyme, dont le siège est Lleida 53, appartado 52, 08700 Igualada, Barcelone Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société SL Gimpex, dont le...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices du consentement - Dol - Dol affectant un contrat d'échange - Co-échangiste... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant 38 A, lot Bernard, BP 5, Paita Nouvelle-Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI A..., société civile immobilière, dont le siège est ... Plaisance, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-30.118 formé par la société Klees Participations, dont le siège est ..., représentée par M. Klees Franz, II - Sur le pourvoi n° W 96-30.119 formé par M. Franz X..., demeurant ..., en son nom personnel, III - Sur le pourvoi n° X 96-30.120 formé par la société Agripar, dont le siège est ..., représentée par M. Gilbert Salomon, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicili...