La jurisprudences de France - page 110795

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 P du 10 février 1998 dans une affaire opposant : I - Sur le pourvoi n° V 96-11.281 formé par : - la Société Givry Automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre 1°/ la Société Sodirac, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 2°/ la Société Autun Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 3°/ la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... la Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ du Crédit agricole du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2°/ de Mme Sylvana X..., divorcée Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Délai national - Compatibilité avec le droit communautaire. COMMUNAUTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit de la société Comptoir industriel et commercial CIC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Exception que le débiteur, en raison de sa fraude, ne peut invoquer - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de caution mutuelle du transport Créditrans, dont le siège est ..., 2°/ M. Jacques X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Créditrans, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C...

1° SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Constatations suffisantes. 1° Justifie légalement sa... Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 1995, que M. Yvan X... a travaillé avec son père, M. Gilbert X..., à l'exploitation agricole familiale jusqu'à la retraite de celui-ci, le 31 décembre 1984, puis seul jusqu'à son décès survenu le 23 octobre 1990 ; que M. Gilbert X... a assigné sa belle-fille, Mme Betty X..., en restitution du matériel et du cheptel dont son fils avait conservé la disposition ; que sa demande ayant été rejetée, il l'a maintenue en appel, faisant valoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 08 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de la Clinique de l'avenue de Robache, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Régie - Président . CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Régie - Président - Condition Est... Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense : Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration ; Attendu que le pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et du plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1995 par le tribunal de grande instance de Chaumont chambre civile, au profit de la société Thevignot, société anonyme, dont le siège est zone industrielle du Clos Saint-Jean, rue Bonnor, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Association pour l'enfance et l'adolescence - Viol et coups et blessures volontaires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence ARPEA, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville, 11240 Ferran, représentée par son président, M. Baudille Causse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., prise tant en son nom personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2394 D du 2 décembre 1997 présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant à Mlle Danielle X..., demeurant à Bourg, 97119 Vieux-Habitants, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre...