La jurisprudences de France - page 110777

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Entreprises de transport par terre - Réglementation à l'étranger - Obligation de l'employeur de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports lexoviens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Caen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mme Marie-Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Validité - Ecrit distinct du contrat de travail - Exigence d'une limitation dans le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Thierry X..., "Energy Coiffure", demeurant 16, place Renet, 70000 Vesoul, 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, PB. 244, 90005 Belfort Cedex, défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant 6, Pré Giraud de Genevrey, 38450 Vif, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Hôtel de la Paix, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société en nom collectif SNC Y... France, dont le siège est 4, route nationale, 77346 Pontault-Combault Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Lettre adressée par le salarié - Destinataire - Représentation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de la société Générale Sucrière, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mlle Fernanda X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Montluçon section Activités diverses, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 16, place Pierre-Renet, 70000 Vesoul, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de M. Fabrice Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section encadrement, au profit de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakdar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Union minière France, société anonyme, dont le siège est ... - "Les Mercuriales", 93176 Bagnolet Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme...