La jurisprudences de France - page 110762

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989, Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs. Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 1992. La B.P.R.O.P. a...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement Dans un acte de cautionnement, la mention manuscrite du taux des intérêts... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La B.N.P. a accordé deux crédits à la SARL GRMB qui exploite une salle de gymnastique, l'un en date du 18 septembre 1992 d'un montant en principal de 268.000,00 frs sur 7 ans au taux de 10,64 % l'an, l'autre en date du 21 juin 1993 d'un montant en principal de 43.000,00 frs sur quatre ans au taux de 10,39 % l'an. M. Richard X..., gérant et porteur de parts de la société s'est porté caution solidaire pour ces deux montants en principal, plus frais, intérêts...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval Il résulte de la combinaison des articles 130, 156, 185, 187 et 188 du code de... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du 8 août 1991, Mr Frédéric X... s'est porté caution solidaire de la société LES IMPRESSIONS ARTISANALES, à concurrence de la somme de 150.000 F en principal, augmentée des intérêts et frais, au bénéfice de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT et pour toutes sommes qui seraient dues à cette dernière. Il a également souscrit, en tant qu'avaliste, un billet à ordre d'un montant de 300.000 F à échéance du 15 juin 1993. La société LES IMPRESSIONS...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle... La S.A. LABEYRIE commercialise depuis 1988 du foie gras de canard sous différents conditionnements dont le décor composé d'un semis de silhouettes de canards dorés se détachant sur un fond noir a fait l'objet d'un dépôt à titre de marque au Centre I.N.P.I. de BORDEAUX le 13 décembre 1993, laquelle a été enregistrée sous le n° 93.497.010. A la fin de l'année 1994, la S.A. MADRANGE a mis sur le marché sous la dénomination "Le Florin" une terrine de canard présentée dans une barquette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit dès à présent d'utiliser les noms "COALA" et "COALA DEVELOPPEMENT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se... Un contrat de partenariat commercial a été conclu, le 1er avril 1994, entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO, par lequel la première a autorisé la seconde à utiliser, pendant la durée du contrat, le nom commercial COALA, avec la stipulation que "dans le cas où pour une raison quelconque le contrat viendrait à cesser de produire ses effets, le partenaire s'interdit dès à présent d'utiliser les noms "COALA" et "COALA DEVELOPPEMENT" ; cette interdiction constitue une...

ASSURANCE DOMMAGES Si un assureur ni partie, ni représenté en première instance peut être appelé en cause d'appel aux fins de condamnation,... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La cour se réfère à son arrêt précédent en date du 27 février 1997 pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties. Il suffit de rappeler que le 12 septembre 1988, à 14 heures 15, sur le chantier de la gare de POISSY, une grue Potain appartenant à la société FRANCE MATERIEL et louée à la société HERVE, entreprise de gros ouvre, s'est effondrée au cours de la manutention d'une benne à déchets, causant d'importants dégâts...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accord d'intéressement - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filature Soubrie et Lassalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famialiales de l'Ariège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Exercice d'une activité professionnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., Les Aubes, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...