La jurisprudences de France - page 110754

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1997, présentée par M. Nzomambu X..., demeurant ... de Nazareth, 75003, Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1936, en date du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juin 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée par Mme Oureye X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2759 du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 d'annuler ladite décision...

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... d'Indy, 37000, Tours, par la société civile professionnelle CORNU-SADANIA, avocats à Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-1215 du 9 décembre 1996, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3270 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 8 juillet 1993, confirmée le 29 septembre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-841 du 5 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Driss X..., a annulé la décision en date du 8 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1217 du 5 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Caramo Z..., a annulé la décision en date du 23 novembre 1993, par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... devant le Tribunal administratif de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée par M. Garo X..., demeurant ..., 92300, Levallois-Perret ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-759 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997, présentée par Mme Olga X..., demeurant ..., 78210, Saint-Cyr-l'Ecole ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3409 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux ans, sa demande de naturalisation ; 2...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-2527 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Hachemi X..., a annulé la décision en date du 7 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ; 2 rejette la...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE ... Vu, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Nantes le 16 avril 1997, la décision en date du 28 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête et du mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1995 et 3 août 1995, présentés par le syndicat mixte de l'Orchestre philharmonique des Pays de la Loire O.P.P.L, sis 15, bd de Launay, 44100, Nantes, a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de cette requête ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, susindiqués...