La jurisprudences de France - page 110742

BAIL COMMERCIAL - Définition - Promesse de bail - Convention claire et précise rapprochée avec d'autres échanges et courriers faisant naître... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Fort Maillebois, dont le siège social est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit de la société Au Gel, société anonyme dont le siège social est Pavé Stratégique, chemin départemental 64, 59700 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Briker, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 et d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de la société FFVH, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnité - Dommages-intérêts pour rupture... Attendu que M. X... a été embauché par la Société générale de technique et d'études SGTE par contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans à compter du 15 novembre 1985, en qualité d'ingénieur affecté à la construction du métro de Caracas ; que le 30 mai 1986, l'employeur a mis fin au contrat ; qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche du moyen...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Salaire de la période de référence -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 20 mars 1971, en qualité de tourneur-régleur, pour être promu chef d'équipe par M. Z..., auquel a succédé M. Y... ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Classification - Cadre définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.509 formé par M. Bernard X..., demeurant chez M. Y... Le Lorrain, ..., et actuellement BP n° 05, Nyombe, Cameroun, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 21° chambre B, au profit du Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement CIRAD, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n°J 96-41.918 formé par le Centre de coopération...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Emploi intermittent, mais se renouvelant chaque année - Ouvrier de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopal, société anonyme, dont le siège est Lestrévignon, zone industrielle du Vern 29403 Landivisiau Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Mise à pied disciplinaire postérieure. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de Mme Annick Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création et confection France, venant aux droits de la société Cricket et Co France, dont le siège est ..., au nom de laquelle l'instance a été reprise par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, 2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est secteur Haubourdin, la Madeleine, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 1996, que M. X... a été embauché le 9 octobre 1989 par la société Base de Gaillon, en qualité de mécanicien qu'étant parti accomplir son service national le 31 juillet 1991 et n'ayant pas obtenu sa réintégration dans l'entreprise à l'issue de ce service, qu'il avait volontairement prolongé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il a formée contre la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lotissement Domaine de la Prairie, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de la Société antillaise de pneumatiques Michelin SAPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire...