La jurisprudences de France - page 110723

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine Y..., épouse X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant ensemble ... Delle, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Belfort, au profit du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Trévoux, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Provins, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France CFF, dont le siège est département surendettement, UR1, ..., 2°/ du Trésor public, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN, dont le siège est ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-05.003 formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des mineurs - n° de rôle 96005248 rendu au profit de : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ La Fédération des oeuvres girondines FOG, dont le siège est 180, boulevard Franklin Roosevelt, 33800 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 33077 Bordeaux Cedex, II - Sur le pourvoi n° T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., épouse X..., 2°/ du conseil Général de Seine-Maritime, dont le siège est Immeuble Hastings, rue du 74ème R.I. 3049, 76041 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; en présence de : M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rouen, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Camelo X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ du Service d'aide à l'enfance d'Eure et Loir, dont le siège est 40, avenue Aristide Briand, 28000 Chartres, 3°/ de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Chartres, dont le siège est 15, place de la République, 28000 Chartres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... , en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Christiane Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de l'Association d'action éducative, dont le siège est 5, rue Messier, 54000 Nancy, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémentine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Bienvenu Y...,, 2°/ de l'Aide sociale à l'Enfance de Paris, dont le siège est 94/96, quai de la Rapée, 75012 Paris, 3°/ de l'Oeuvre de Secours aux Enfants, dont le siège est 9, passage de la Boule Blanche, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous moyens -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'un examen sanguin subi en mars 1992 par Mme X... a révélé une sérologie positive de l'hépatite C, dont elle a attribué la cause à une transfusion sanguine faite le 21 septembre 1982 lors d'une intervention chirurgicale ; qu'elle a engagé une procédure contre le centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, fournisseur des produits sanguins ; que l'arrêt attaqué Limoges, 21 novembre 1996 l'a déboutée de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société Macha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller...