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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 97-05101

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-05101
Numéro NOR : JURITEXT000007377366 ?
Numéro d'affaire : 97-05101
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;97.05101 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... , en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Christiane Y..., défenderesse à la cassation ;

En présence :

1°/ de l'Association d'action éducative, dont le siège est 5, rue Messier, 54000 Nancy,

2°/ du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 1996 qui a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Sébastien X... pendant un an ;

Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 décembre 1996, le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), 01 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°97-05101

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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