La jurisprudences de France - page 110708

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI résidence Caroline, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Alexis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Major, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la société Cabinet Loiselet et Degremont, société anonyme, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Tour Fugue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC, dont le siège est l'Atrium, ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des biens de la société Entreprise Cesari, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Socotec, dont l'agence est ..., et le siège est ..., 4°/ de la Société nationale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 99/101, grande rue 92310 Sèvres, représenté par son syndic la société Sagefrance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de l'Ecole de conduite du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sèvres Europe, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Interruption - Dénonciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette X..., demeurant ... d'Oléron, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de Mme Andrée Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

COPROPRIETE - Lot - Modification de son usage - Local à usage de garage transformé en local d'habitation - Décision de l'assemblée générale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Oriège, pris en la personne de son syndic M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Contestation - Copropriétaire ayant refusé d'émarger la feuille de présence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence Les Maisons de la Mer Centre commercial, dont le siège est Quartier La Grande Plage, 66240 Port Barcarès, pris en la personne de son syndic, Centrale Immobilier des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseil du maître de l'ouvrage - Intervention sur un bâtiment neuf . Encourt la... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1996, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Environnement 06, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'aménagement de la cheminée de leur salon et lui ont commandé un foyer vitré ; que la société Environnement 06 a assigné en paiement du solde du coût des travaux les époux X..., qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Sogimav, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Marius X..., demeurant ..., 2°/ de la société Castel et Fromaget, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Général Accident, venant aux droits de la Compagnie The Yorkshire, dont le siège est ..., 4°/ de la société Caillol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même lotissement sur lequel ils ont édifié une villa, en démolition de...