La jurisprudences de France - page 110700

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée par M. Maurice DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1996 par laquelle le préfet de l'Allier l'a informé de ce que le nombre de points affectés à son permis de conduire était devenu nul et lui a enjoint de...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 mars et 28 avril 1997, présentés pour la société SOLETANCHE ENTREPRISE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SOLETANCHE ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le magistrat délégué aux référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'une...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la décision en date du 5 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi des consorts Z... et de MM. X... et Y..., a notamment annulé l'arrêt de la cour n 89LY01027 - 89LY01292, en date du 26 mars 1991 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... contre la société SERI RENAULT INGENIERIE ; Vu les observations, enregistrées au greffe de la cour le 2 juillet 1997, présentées pour la société RENAULT AUTOMATION S.A. venant aux droits de la...

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la décision en date du 5 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi des consorts Y... et de M. X..., a annulé l'arrêt de la cour n 89LY00984-89LY00989 en date du 26 mars 1991 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Y... contre la société SERI RENAULT INGENIERIE ; Vu les observations, enregistrées au greffe de la cour le 2 juillet 1997, présentées pour la société RENAULT AUTOMATION S.A. venant aux droits de la société SERI RENAULT...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée par M. Fadhel X... et Mlle Hadda X..., demeurant ... et CUIRE 69300 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9704375 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1998, présentée par Mme Fouzia X..., demeurant chez Yassia Y..., ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9704884 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions des article R. 128 et R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1998, présentée par M. Sami X..., ayant élu domicile chez ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9804447 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée par M. Samba X..., ayant élu domicile à la Défense Libre, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9700355 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1993, présentée pour M. Abdessadq X..., ayant élu domicile à l'association "La Défense Libre", ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président du tribunal administratif de Lyon à sa demande du 10 février 1998 tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce que le président du tribunal ordonne au préfet du Rhône de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant chez M. et Mme Y... ..., bâtiment M, allée 1, à VAULX-EN-VELIN 69120, par Me Robichon, avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1998 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire...