La jurisprudences de France - page 110676

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valat, société en nom collectif, dont le siège est à L'Oliveraie, 34190 Laroque, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Zurich France, dont le siège est ..., 2 / de M. U..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Valat, 3 / des Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Banque La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Les Terrasses de Rueil, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la Compagnie immobilière de construction et d'administration CICA, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 332, rendu le 25 février 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° E 95-12.896 déposé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil, sis ... et ..., représenté par son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Griel, avocat de Mlle Monique X..., le 10 mars 1998 en rectification de l'arrêt n° 1376 rendu le 8 octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-14.906, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Fréjus l'opposant au syndicat des copropriétaires Beau Rivage, pris en la personne de son syndic en exercice, la Sogedim ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A. B. C. D, agissant en la personne de son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste E... SYNDICAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant ..., 3 / de M. François A..., décédé, pris en la pesonne de ses ayants droit, 4 / de Mme Odette G...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres dénoncés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... et actuellement 14, impasse Bureau, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Moselle 57-1, dont le siège est ..., 2 / de la société Linex Panneaux, dont le siège est ..., 3 / du Centre d'études et de prévention...

URBANISME - Permis de construire - Annulation par la juridiction administrative - Effets - Droits des tiers - Action en démolition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Moulin de Court, 51310 Villeneuve-la-Lionne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de la Coopérative agricole d'Esternay, dont le siège est : 51310 Esternay, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorn et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 2 premières chambres civiles réunies, au profit : 1 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Victoire Y..., demeurant 16, Val de Sarre, 57137 Wittring, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de... Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1996 que la société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac SCI, Port Créteil, et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons Saines Air et Lumière, a en 1984, chargé de la construction de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devin Lemarchand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ando, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ando, domicilié ..., 4 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds séquestrés... Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que dans le cas d'un séquestre judiciaire, celui auquel la chose a été confiée est soumis...