La jurisprudences de France - page 110674

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Photogay, société anonyme, dont le siège est 70, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon chambre des criées, au profit : 1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est BP 241, ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant chez M. Marcel X..., lotissement "Avenir 2", villa 27, 83220 Le Pradet, ou encore "Les Bartavelles", entrée EF, rue Gauche, quartier des Craus, impasse Louis Imbert, 83160 La Valette-du-Var, 3 / de la société civile professionnelle SCP...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation de les soulever d'office - Saisie immobilière - Incident ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre...

sur le 3e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire priseur - Location de salles de ventes de l'hôtel Drouot - Tarif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, société civile professionnelle, dont le siège est 7, rue Rossini/7, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de la société Drouot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis au cours d'une même séance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ..., en cassation du jugement n° 56/96 - 64/96 rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cantal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ..., en cassation du jugement n° 158/95 - 257/95 rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cantal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Absence d'ouverture d'une voie de recours - Saisie immobilière - Procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole Sud-Mediterranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mlle Sabine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

CASSATION - Moyen - Moyen sans intérêt - Injonction de payer - Apposition de la formule exécutoire alors que le débiteur a fait opposition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofraneth, société anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction de payer rendue le 13 janvier 1997 par le président du tribunal de commerce d'Evry, au profit de la société Valoris, anciennement Valorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

19-01-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité -...