La jurisprudences de France - page 110647

sur le 1er moyen VENTE - Promesse de vente - Cession - Subrogation du cédant dans les obligations du promettant - Cédant bénéficiant de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Simon Y..., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles Chambres civiles réunies, au profit : 1 / de la Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier Sogebail, dont le siège est ..., 2 / de la Société hôtelière Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y..., née X..., 2 / M. Georges Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Nécessité - Mise en demeure non . MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Clause... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1996, que Mme Bodin A... a, le 31 août 1981, vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en rente viagère ; que le 28 juillet 1988, une mise en demeure d'avoir à régler les arrérages impayés, rédigée par un avocat, a été adressée aux époux Y... ; que Mme Bodin A... étant décédée le 26 août 1988, les époux B... X..., agissant en qualité de légataires universels, ont assigné les époux Y... en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant route nationale n 77, 10130 Auxon et aux droits duquel vient M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de M. Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de la société Le Péage, dont le siège est ... le Chatel, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Limites - Résiliation du bail - Exécution volontaire du jugement par l'appelant -... Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 décembre 1996, que la société civile immobilière des Cordeliers la SCI a vendu à la société Seille et Saône Agri la société la propriété ou les droits qu'elle avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Marie A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2ème chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., 2 / de M. Guy Z..., 3 / de Mme Alice Z..., demeurant tous trois 54, rue général de Gaulle, 71600 Paray-le-Monial, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Marie-Josée X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Travaux - Contrat n'interdisant pas au preneur de modifier les lieux - Obligation de les remettre en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section D, au profit de la société à responsabilité limitée La Pleine Lune, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Modere, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen...

sur le 3e moyen GESTION D'AFFAIRES - Condition - Volonté de gérer l'affaire d'autrui - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Maryvonne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Carros en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mme A... Butant, épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois...