La jurisprudences de France - page 110605

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, la requête présentée par Mme DEVAUX, demeurant C.T.M. Rosnay, B.P. 1, à 36300 Le Blanc, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'indemnité pour charges militaires...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, la requête présentée par le cabinet Durand-Chateaureynaud-Andréani, avocats associés, pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE RAMATUELLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé un arrêté du maire de Ramatuelle en date du 28 octobre 1994 portant suspension de M. Philippe X... de ses fonctions à compter du 1er novembre 1994 ; 2 de condamner M. X... à lui verser la somme de 3...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu ledit recours, enregistré au...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1996 sous le N 96LY00996, présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général, par la SCP Folco-Tourrette, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 16 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de l'Isère, les contrats conclus le 13 mars 1992 entre le président du conseil général et Mlles Z...

135-01-015 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES 36-12... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1996 sous le N 96LY01012, présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général, par la SCP Folco-Tourrette, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 16 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur le déféré du préfet de l'Isère, le contrat conclu le 24 février 1989 entre le président du conseil général et M. CORBET pour...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès au cadre d'emplois scientifique et technique des... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996 sous le n 96LY01594, présentée pour le département de l'Allier, représenté par le président du conseil général, par la S.E.L.A.R.L. ACACCIA, avocat ; Le département de l'Allier demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de l'Allier, l'arrêté du président du conseil général de l'Allier du 7 juillet 1995 portant...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1996 et 12 novembre 1996, présentés par Mme Yvonne X..., demeurant 4 place des Coulmes à EYBENS 38320 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par la direction de la maison d'enfants "Le Belvédère", de sa demande de rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire ; 2 d'annuler cette décision implicite...

48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme HAMICHE AMMAR ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1997 sous le n 97LY00422, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant B.P. 538 5, Arènes 13491 MARSEILLE CEDEX 04 . Mme X... conteste le refus de prise en charge d'un accident du travail par l'employeur responsable, bien que cet accident ait été reconnu imputable au service par plusieurs médecins de la commission de réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1997, la requête présentée par Me Fabrice Pillonel, avocat, pour Mme Malika Y..., demeurant 3, Emile X... à Saint-Etienne 42100 ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en date du 25 mars 1996 portant refus de l'admettre au bénéfice de...