La jurisprudences de France - page 110604

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mécanique automobile de l'Est SMAE, société en nom collectif, dont le siège est Pôle industriel Nord métropole Lorraine, 57300 Tremery, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFDT de la métallurgie de la Moselle, dont le siège est...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est SMAE-SNC, a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à l'exception de l'Union locale CGT en désaccord sur la clause de ce protocole qui fixait le nombre et la composition des collèges électoraux conformément à la convention collective départementale de l'industrie des métaux de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Akli-Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol précédé de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de la cour d'assises - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation d'assassinat ; 2° contre l'ordonnance du président de cette cour d'assises, du 5 février 1998, qui a donné l'ordre de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 mai 1996 : Attendu que X... s'est pourvu en cassation le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification des obligations du...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Pouvoirs du juge - Annulation de l'élection au seul dernier siège, attribué selon la règle de la... Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 17 avril 1998, présentés par M. Jean-Louis Z..., demeurant Maison des Calanques, Chemin de la Garde à La Ciotat Bouches-du-Rhône ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'élection de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu, enregistrés les 20 juillet et 14 août 1995, la requête et le mémoire présentés par Mme Sylvie Y..., demeurant à Berre-l'Etang 13130, 12, Jardins de l'Arc ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1992 par lequel le maire de Berre-l'Etang a promu Mme X... au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu, enregistré le 1er août 1995, le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de l'association Provence-Formation, annulé la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 11 mars 1993 rejetant la demande de ladite association tendant au remboursement...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu, la requête, enregistrée le 18 août 1995, présentée pour M. Claude X..., demeurant "chemin des Garrigues", à CUERS, 83390 par Me DURAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande de condamnation de France Télécom à lui payer une somme de 1 000 000 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1991 ; 2 de condamner France Télécom à lui payer ladite somme, assortie des intérêts de droit...