La jurisprudences de France - page 110602

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Qualité pour agir - Syndicat de commerçants - Demande d'interdiction à un concurrent de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Naf naf Boutiques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Fédération Nationale de l'Habillement Nouveautés et Accessoires, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre Syndicale des Commerces de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Notification . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que la société Firmalliance a contesté cette réclamation en se prévalant...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Absence d'analyse même sommaire des éléments de preuve de la prétention. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit de M. Claude Y..., demeurant 414, rue G. Bret, 83600 Fréjus, et actuellement ..., ès qualités de liquidateur de la société Côte d'Azur fermetures, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse 1ère chambre civile, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'économie et des finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre civile, section B, au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Allain X..., demeurant ... Emance, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles 1re Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de M. Pavel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Ordonnance du 14 décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.009 formé par la société Cegelec, dont le siège est Centre de travaux de Bayonne, Zone d'activités Saint-Frédéric, 64107 Bayonne, II - Sur le pourvoi n° F 97-30.017 formé par la société Spie-Trindel, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions de régularité - Analyse succincte des éléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Taverne de Chamouny, société anonyme, dont le siège est ... Mont-Blanc, prise en la personne de son représentant légal Mme Annie Y... épouse X..., président du conseil d'administration, domiciliée ès qualités audit siège, 2 / Mme Annie Y... épouse X..., 3 / M. Jean-Claude X..., demeurant ensemble ... Mont-Blanc, en cassation d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., divorcée Y..., agissant en qualité de gérante de la société Mondial fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...