La jurisprudences de France - page 110581

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02694, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 25 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation et de...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 août 1996 sous le n 96BX01751, présentée pour M. X... TERRISSE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence des Algériens -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELMEHDI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n 97LY00140, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 1997, présentés pour M. Atmane X..., demeurant ... ; M. BELMEHDI demande...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 février 1997 sous le n 97LY00354, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohamed ADDA BOUDJELLAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d appel de Lyon le 18 février 1997 sous le n 97LY00397, présentée par M. Mohamed ADDA X..., demeurant ... ; M. Mohamed ADDA BOUDJELLAL demande à la Cour : 1 / d annuler le jugement du 16 décembre 1996 par lequel le Tribunal...

DONATION - Nullité - Fraude - Moment d'appréciation C'est à la date de la donation qu'il convient de se placer pour apprécier s'il y a eu... DU 1er février 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00272 Première Chambre Première Section RM/EKM 04/12/1997 TGI TOULOUSE RG : 9700957 1CH M. X... SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ consorts B CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Victor X..., demeurant à Servigny, Village-Es-Roux, à Coutances 50200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'association foncière de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord concernant la situation faite à sa propriété par les opérations de remembrement de Bavay ; 2° l'annulation de la décision du 10...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE dont le siège est ... et le MEDECIN CONSEIL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, annul...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TELE FREE DOM dont le siège est BP 666 à Saint-Denis de la Réunion 97474 ; la SOCIETE TELE FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Canal Réunion à exploiter des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision cryptée, ensemble la...