La jurisprudences de France - page 110575

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt délivré à l'étranger - Régularité au regard de la loi... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 122, 123 et 593 du Code de procédure pénale, de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU statuant comme chambre d'accusation, en date du 3 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a infirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ACHOUR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs...

44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - 335-01-02-01 Ressortissant...

135-06-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE... Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA CITE JANDELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... 13003 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Rabia X..., la décision du 6 juillet 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de Mme X... tendant à la régularisation de sa situation au titre du regroupement familial ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces...