| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1999, 974077

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 974077
Date de la décision : 02/02/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Prescription d'élimination de déchets provenant de l'exploitation d'une installation dont la liquidation judiciaire n'a pas été clôturée - Elimination prescrite sur le seul fondement de la loi du 15 juillet 1975 - Illégalité.

44-02-02-01, 44-05 Lorsque des déchets proviennent d'une exploitation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, leur enlèvement ne peut être prescrit par le préfet à l'exploitant, mis en liquidation judiciaire, sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets que si la liquidation judiciaire a été clôturée.

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets - Champ d'application - Exclusion - Elimination de déchets provenant de l'exploitation d'une installation classée dont la liquidation judiciaire n'a pas été clôturée.

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Références :

Loi 75-633 du 15 juillet 1975

1.

Rappr. CE, 1989-06-12, Société Alsace Récupération et autres, n° 74945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-02-02;974077