La jurisprudences de France - page 110574

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'opportunité de l'expropriation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rey, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune d'Allondaz, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 73200 Allondaz, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Noël Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., 3 / M. Roch Jean Y..., 4 / Mlle Chrysta Y..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 22 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit de la commune de Saint-Paul-le-Froid, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 48600 Saint-Paul-le-Froid, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre des expropriations, au profit de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 79700 Saint-Pierre-des-Echaubrognes, défenderesse à la cassation ; En présence : - du directeur départemental des services fiscaux, commissaire du Gouvernement près la Chambre des expropriations de la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Clémentine Andrée Célestine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre des expropriations, au profit de la Commune de Saint-Pierre des Echaubrognes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes, défenderesse à la cassation ; En présence de : -M. Le directeur départemental des services fiscaux, commissaire du Gouvernement près la Chambre des expropriations de la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant 20256 Corbara, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1998 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Corse siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la Commune de Corbara représentée par son maire en exercice, 20256 Corbara, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de Caumont, société anonyme, dont le siège est Chartreuse de Bonpas, 84510 Caumont-sur-Durance, en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 19 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Société nationale des chemins de fer Français SNCF- Délégation ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - OZDEMIR Y..., - X... Yilmaz, contre l'arrêt de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle du mis en examen - Délai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VONG LAXAY Phaphet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation...

sur le premier moyen EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Interprète assermenté - Serment - Nécessité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOU-SIMON OU X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...