La jurisprudences de France - page 110573

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité, Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse Chambre des expropriations, au profit : 1 / de Y... Marie Brigitte Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zoubida X..., veuve Z..., 2 / Mlle Fadilah Z..., 3 / Mlle Nadia Z..., 4 / M. Nassereddine Z..., ayant pour tutrice Mme Zoubida X..., veuve Z..., né le 28 décembre 1964 à Oran Algérie, 5 / M. Azzedine Z..., 6 / Mlle Warda Z... ayant pour tutrice Mme Zoubida X..., veuve Z..., née le 29 décembre 1971 à Oran Algérie, demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de l'Office public d'aménagement et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine Y..., 2 / Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lestrade, 15190 Condat, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune de Montgreleix, représentée par son maire, domicilié à la mairie, 15190 Montgreleix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Cécilia Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen chambre des expropriations, au profit du département du Calvados pris en la personne de Mme le Président du Conseil Général du Calvados, domicilié en ses bureaux 5, Place Félix Eboué, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lilian X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des expropriations, au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Communauté urbaine de Bordeaux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 mai 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de la Commune de Neaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 42470 Neaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Y... Olga Marie Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, à l'égard de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de Mme X... de la Bruyère de Vesc Lalo, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation pour trois ans - Ordonnance d'expropriation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la Direction de la voirie départementale de la Loire, dont le siège est Immeuble Le Florence, 48 bis, ..., représentée par le président du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Justification au moment de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire OPAC, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...