La jurisprudences de France - page 110556

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation - Effets. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 1, Place Frédérico Garcia Lorca, 64300 Orthez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de la société Le Gymnase, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Gymnase...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CTBM, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CTBM, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, place Etienne Chevalier, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Domingos Z... Y..., demeurant 49, 10e avenue, 93290 Tremblay-en-France, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Polyclinique chirurgicale de l'Artois, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'établissement d'enseignement catholique OGEC Saint-Jacques et Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Définition de l'objet de la demande. CONVENTIONS COLLECTIVES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault section activités diverses, au profit : 1 / de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Pascale Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Yveline A..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de M. René X..., ès qualités de commissaire au plan de cession de la société anonyme Castello, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... des Dames, 24322 Périgueux Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite publique de Vieux-Berquin, "Résidence du Plessy", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck Section activités diverses, au profit de Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Incompétence révélée par une interdiction de gérer décidée par la juridiction commerciale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Marchat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Acma, demeurant 4, Le ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Salarié protégé - Transaction antérieure au licenciement - Nullité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la Fédération du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...