La jurisprudences de France - page 110554

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit du comité d'établissement de la société Dassault aviation Argenteuil, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Toits de la Cousinerie, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 janvier 1996 et 28 avril 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Hocquet M..., demeurant ..., 2 / de Mme Hocquet M..., demeurant ..., 3 / de M. S..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de président de l'Association syndicale des copropriétaires, dite association "Les Placettes de la Cousinerie", demeurant ..., 4 / de M. Philippe H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Douadi Y..., 2 / Mme Douadi X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Est habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Jugement dont appel - Intention non équivoque d'accepter la décision résultant d'actes incompatibles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Elvia Assurances anciennement dénommée compagnie Helvetia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de La Poste, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Dommages-intérêts dus - Cumul avec les indemnités de chômage non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de M. Roberto X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Affaire de construction - Pluralité de parties - Demande de l'une d'elles soulevant le défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Anémone de mer, dont le siège est à La Grande Motte du couchant, 34280 La Grande Motte, poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société anonyme SOGIM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Louis N..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. Jean R..., 3 / M...

sur le 1er moyen TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gougaud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Bernard X..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Immobilière promotion, domicilié ..., 2 / de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Licenciement économique - Raison réelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Langage et Intégration, dont le siège est ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de M. Philippe X..., demeurant 14, grande rue, 77150 Ferrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, au profit de la société Sodem, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment 2, 92706 Colombes cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller...