La jurisprudences de France - page 110542

MAGISTRAT - Récusation - Procédure - Demande visant plusieurs juges - Application des règles en matière de renvoi pour cause de suspension... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant...

RECOURS EN REVISION - Condition - Fraude - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme veuve Z..., née Simone B..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre-Alexandre Y..., 5 / de Mlle Isabelle Y..., 6 / de M. Christophe Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en responsabilité - Condamnation du liquidateur d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Richaud anciennement Etablissements Paul Z..., représentée par son liquidateur, M. Albert Z..., domicilié ..., 2 / M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP d'Architecture Albert Y... et Michel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances groupe La Zurich, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre, au profit : 1 / de la Compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'animation et restauration Résidence, dont le siège est ..., 3 / de M. Georges Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société à responsabilit...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société de HLM Le Logement du travailleur la société HLM a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont les sociétés Toupy et SMAC Acieroïd région Nord la SMAC, en réparation des dommages affectant un foyer de personnes âgées qu'elle avait fait construire ; que la SMAC a appelé en garantie M. X..., pris tant comme administrateur du redressement judiciaire de la société Toupy que comme syndic...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de M. X... de Pra, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effet - Demande incidente postérieure - Compétence - Juge de la saisie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin Soger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société Villa Rosa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant 25, rue du Parc d'Artillerie, 03400 Yzeure, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1, au profit de M. Daniel Y..., demeurant lieudit la Croix des Alouettes, 03460 Trévol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 698 D du 19 mai 1998 sur le pourvoi n° W 96-20.620, dans une affaire opposant : - le Comité national contre le tabagisme CNCT, dont le siège est ..., à : 1 / la société de droit japonais Mitsubishi motors corporation, dont le siège est 33-8, Shiba Chome Minato Ku, Tokyo Japon, 2 / la société Sonauto, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation, Me X... et la SCP Delaporte et Briard...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé - Intimé invoquant la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant résidence les Platanes, bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Codisud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...