La jurisprudences de France - page 110541

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .... Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification...

ARBITRAGE - Recours en annulation - Pouvoir des juges - Vérification du bien fondé de la décision de l'arbitre non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie commerciale André CCA, société anonyme, dont le siège est ..., ainsi que ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la société Semabla, société anonyme, dont le siège est Port de Blaye, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Interdépendance des instances non invoquée - Instance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H.L.M. Terre et famille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1 / de la société Bateg, société en non collectif, venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg, dont le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Avis d'un autre technicien dont l'expert commis s'était fait irrégulièrement assister -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Armement coopératif finistérien ACF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section A, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Conditions de ressources de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre B, au profit : 1 / de M. Théophile X..., domicilié ..., sous curatelle de l'APASE, 2 / de l'APASE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit : 1 / de M. Luis Filipe de X... Lopes, demeurant ..., 2 / de la société Somaco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Expiration - Partie ayant eu connaissance de l'assignation en validité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Souque, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations - Défaut - Effet... Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le traitement de certains dossiers ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations relatives aux années 1989 à 1991 ; que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la qualité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie X..., épouse Y..., 2 / M. Gilles Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est à l'Arénas, .... 297, 06205 Nice Cedex 3, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Expert informé de l'abandon de la procédure - Avis au juge mandant - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit : 1 / de la société Fléchard, dont le siège est ..., 2 / de la société Reffuveille Industrie, société anonyme, dont le siège est route de Saint-Lô, 50410 Percy, 3 / de la société Phocéenne de Métallurgie, dont le siège est 9-11...