La jurisprudences de France - page 110540

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS 19-04-01-02-05-02-02... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 mars 1997, la requête présentée par M. Louis AUGIER, domicilié ... ; M. AUGIER demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 88 2109 en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 mai 1997, la requête présentée par M. Raymond MOURICHOUX domicilié ... ; M. MOURICHOUX demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 881248 en date du 13 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la réduction de ces...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er août 1997, la requête présentée pour la société anonyme AEROLUB, dont le siège est ..., zone industrielle des Aulnaies, 95420, Magny-en-Vexin, par Me X..., avocat ; la société anonyme AEROLUB demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87588 du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-08-03-02... 2ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 22 septembre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 06259/2 et n 93 09693/2 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière du Pont de Neuilly la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7.616.918 F ; 2...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 19-08-01... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ADEME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9702435/7 - 9702436/7 - 9702440/7 - 9702442/7 - 9704172/7 et 9711145/7 du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme AFFICHE EUROPEENNE, dont le siège est situé ..., représentée par son président ; la société anonyme AFFICHE EUROPEENNE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9808157/1 du 27 mai 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de mutation qui lui ont été réclamés à raison du transfert...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre en date du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société ELAN, elle-même filiale de la société BOUYGUES, a confié à la société GROUPE X..., un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue ouest de PARIS. Il a été prévu que les honoraires de la société GROUPE X... seraient dus à compter de la signature des actes authentiques et correspondraient à 3,5% du prix de vente du terrain. La...

PUBLICITE COMMERCIALE Selon l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la... Le Conseil National des Professions de l'Automobile ci-après CNPA a donné mandat à diverses agences de publicité de souscrire des ordres d'insertion publicitaire dans les annuaires de FRANCE TELECOM. En exécution de ces mandats, les agences ARC EN CIEL DIFFUSION et AG PUB ont passé trois ordres d'insertion auprès de la société ODA, régisseur de la publicité de FRANCE TELECOM. Les insertions publicitaires ont été réalisées et ont été facturées au nom du CNPA pour un montant total de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Défaut - Portée - / Dans le... FAITS ET PROCEDURE Pendant plus de vingt années, Monsieur Irwin X..., photographe, a collaboré avec la société ELF pour la couverture d'événements sportifs "sponsorisés" par cette dernière et a photographié pour elle de nombreux sites pétroliers. La rémunération était effectuée sous forme d'honoraires forfaitaires. Le 18 avril 1996, Monsieur Irwin X... a fait assigner la société ELF ANTAR FRANCE à laquelle il reproche, d'une part, d'avoir conservé au cours des vingt et une années de...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Les règles de compétence fixées par l'article 29 du... FAITS ET PROCEDURE : Prétendant avoir consenti à compter du 1er février 1995 à la société SERANE, aux droits de laquelle se trouve la société POROUX AUTOMOBILES, un bail verbal sur un local d'une surface d'environ 320 mètres carrés, situé 4 rue des Entrepreneurs à CLAYES SOUS BOIS, en vue de l'exposition de véhicules neufs et avoir régulièrement dénoncé, pour le 1er décembre 1997, ce bail qui ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, par lettre recommandée avec accusé de...