La jurisprudences de France - page 110499
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01377
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, présentée par la société La Seconde, dont le siège est ZI sud 45410 Artenay ; La société La Seconde demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.547 du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune d'Artenay ; 2 de décharger ce rappel d'impôts ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01849
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Alfred X..., demeurant à Saint-Martin-en-Campagne, 76370 Neuville-lès-Dieppe, par Me Y..., avocat à Dieppe ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.960 en date du 28 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Dieppe pour avoir paiement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA00014
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 2ème Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 janvier et 7 mai 1996 au greffe de la cour, présentés pour l'association GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT, représentée par son président et dont le siège est ..., ladite requête étant présentée par Me X..., avocat ; l'association GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9103935/2 en date du 6 juillet 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 février 1999, 96PA00046
69-02-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement du recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERE ; le ministre demande l'annulation du jugement n 91636 du 30 juin 1995 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA00458
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-01-03... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée pour M. Marcel X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9208021/2 et 9214246/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé la substitution des intérêts de retard aux pénalités appliquées aux droits résultant de revenus d'origine indéterminée au titre des années 1982 à 1985, a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA00526
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-01-02... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9201456/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de 19.180 F, en a rejeté le surplus tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01046
19-04-02-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 3 mai 1996, présentés pour la société SANT ET COMPAGNIE dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SANT ET COMPAGNIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112409/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01758
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème chambre B VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996, présentée pour la société anonyme SURF HOTEL dont le siège est situé au Rocher à la Voile, ... cedex Nouvelle-Calédonie par Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SURF HOTEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500191 du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA02064
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-02-02... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1986, présentée par la société à responsabilité limitée ENLEM, dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée ENLEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302364/1 en date du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1984 et 1985 dans les rôles de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 97PA00397
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée VEHICULES INDUSTRIELS SERVICES VIS, dont le siège est ... Val-de-Marne, par son gérant ; la société à responsabilité limitée VEHICULES INDUSTRIELS SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511032 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des impositions à l'impôt sur les...
