La jurisprudences de France - page 110483

TRAVAIL REGLEMENTATION - Artistes de spectacles - Employeur - Co-employeur municipal - Présomption. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06364 Nice, en cassation d'un arrêt rendu sur référé le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre civile et sociale, au profit : 1 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS, dont le siège est ..., 2 / du...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Règlement et modifications du règlement - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le cabinet Gerasco exerçant sous l'enseigne "cabinet Thomas", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., veuve de Charles Y..., demeurant : 02270 Crecy-sur-Serre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Hélène, 2 / Mlle Isabelle Y..., demeurant : 02270 Crecy-sur-Serre, 4 / M. Eric Y..., demeurant : 02270 Crecy-sur-Serre, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Union des assurances de Paris UAP, prise en la personne de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.896 et F 97-17.919 formés par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes 1re chambre, au profit: de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de l'UDAF de Loire-Atlantique, dont le siège est 35 A, rue Paul Bert, BP 3909, 44039 Nantes Cedex, 2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, domicilié en son parquet place Aristide Briand, BP 63509, 44035 Nantes Cedex 1, LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marina Atlantide, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section D, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société Gan, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Prêt - Recours du prêteur contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules, Aristide X..., 2 / Mme Anna Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et son agence 7, place de l'Hôtel de Ville, ..., 2 / de la compagnie les Assurances générales de France AGF...

sur le pourvoi incident VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Délai - Non respect - Dommages-intérêts - Condition - Préjudice pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aurenzo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... à formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 février 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Hydro, dont le siège est 42,50 Boulevard Emile Genevoix, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de la société Service entretien industriel particulier SEIP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Constantin Z..., demeurant ..., venant aux lieu et place de la société Delta aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Gaston X..., demeurant ..., 95450 Vigny, 2 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., 95450 Vigny, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...