La jurisprudences de France - page 110470

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Spirochétose à tiques... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64022 Pau Cedex 9, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Valeur réelle - Carte de libre circulation aux salariés d'entreprises de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la société Tras, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recticel, dont le siège social est ..., et ayant établissement secondaire route de Brioude, 43300 Langeac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'association IDEE Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Loire, dont le siège est ..., 4 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José De Y..., 2 / M. Emmanuel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, 3 / de la société Pinault Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Assuré ayant exercé une profession non salariée - Application dans le temps des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié 23, ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant chez M. Ahmed Y..., 14, place Mirabeau, 95230 Soisy-sous-Montmorency, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts de Seine, domicilié direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, direction de la Police Générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris 35 bis, au profit de M. Mourad Z... alias Amar X..., demeurant chez Mlle Sophie Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Mirza X..., demeurant chez M. Y..., ...Hôpital, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police, domicilié direction de la Police Générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision...

135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -...