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§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 97-3692 et 97-3696

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-3692;97-3696
Numéro NOR : CETATEXT000008287512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-02-18;97.3692 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Notification antérieure à l'enregistrement de la requête - Régularité - Existence - b) Preuve de la notification.

54-01, 68-06-03 a) La circonstance que la notification par le requérant, en application des articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de son recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation attaquée serait intervenue antérieurement à l'enregistrement de la requête n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification. b) En l'absence de toute précision sur le contenu des enveloppes qu'elles ont reçues et de toute allégation selon laquelle ces enveloppes étaient vides, les défendeurs ne peuvent utilement soutenir qu'il appartient aux requérants d'apporter la preuve que le contenu de leur envoi était conforme aux dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Obligation de notification des recours par le requérant (art - L - 600-3 du code de l'urbanisme) - a) Notification antérieure à l'enregistrement de la requête - Régularité - Existence - b) Preuve de la notification.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L600-3, R600-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: Mme Brenne

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

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