La jurisprudences de France - page 110294

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gonzague Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1er chambre, section B, au profit de M. Pierre Y..., agissant en qualité de curateur de Mme Sonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Carpi, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de M. Antonio Y..., 2°/ de Mme Edith Masala X..., demeurant tous deux ... 43, La Petite Sensée, 59500 Courchelettes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orkem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit : 1°/ de la société ABS Holding limited, société de droit anglais, dont le siège est Old Hall Road, Sale, Cheshire M 33 2 HG Royaume Uni, 2°/ de la société General Electric ABS Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 2 Cyprusweg, 1044 AA Amsterdam Pays-Bas, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Assiette - Bien rentré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... Le Moutier, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Pontoise 1re chambre, section A, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., 2°/ Mme Anne Marie X..., demeurant ensemble Restaurant "Le Moulin de Poustagnacq", 40990 Saint-Paul-les-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la société Entreprise Guy Lissalde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Château de Dampierre, dont le siège est à Dampierre, 14350 Le Bény Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Cauderan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Amélioration d'un bien commun résultant du travail d'un époux - Action de in rem... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Patrice Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectis societatis - Affectation d'un bien indivis exploité en commun - Convention de syndicat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De Rothschild, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1°/ de M. Y... général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., 2°/ de M. Y... des services fiscaux du Calvados, dont le siège est Hôtel des Impôts, 6, place Gambetta, 14000 Caen, défendeurs...