La jurisprudences de France - page 110294

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Construction immobilière - Action du maître d'oeuvre contre l'assureur du bureau... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel de A..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambres réunies, au profit : 1 / de la compagnie Commercial union, venant aux droits de la Northern assureur de la société Cotib dont le siège est 125, rue du Président Wilson, 92593 Levallois-Perret, 2 / de M. Régis...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Paiement de 90 % du prix des travaux - Absence de réserves -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant en la personne de son mandataire général en France, M. Quentin A..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. José Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Exécution d'un travail non conforme aux exigences du marché passé entre le maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Minetto, dont le siège est à Authon, 04200 Sisteron, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Rocland Rhône-Alpes, venant par absorption aux droits et obligations de la SARL Dreland, société à responsabilité limitée, dont le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Demande de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1998, que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné en décembre 1994 M. X... et Mme X... en paiement de charges arriérées depuis 1993 ; Attendu que M. X... fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., 2 / Mme Suzanne B... X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société MCM, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Lucien A..., demeurant ..., 4 / de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Condition - Volonté non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, Société mutuelle d'assurance à cotisation variable régie par le Code des assurances, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du "Vieux Manoir", représenté par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Thien et Victor, dont le siège social est ..., 2 / M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ..., 2 / de la société Archisia entreprise, société en liquidation, prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié au siège de la liquidation, ..., 3 / de la Mutuelle assurance des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilité et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mai 1998, qu'en 1982, la société des tennis de Saint-Julien, maître de...

Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Constatation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., domicilié ..., et actuellement société Euronord, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 février 1998 et le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de la société Bizelli, société en commandite simple, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Alain X..., aux droits de...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Expertise non contradictoire - Expertise soumise à la libre discussion des parties - Maintien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chin Y..., 2 / M. Chin Y..., demeurant tous deux ..., Tahiti Polynésie-Française en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de la société Entreprise de peinture et revêtements polynésienne EPRP, dont le siège est ..., Polynésie-Française, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...