La jurisprudences de France - page 110294

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à sa demande, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le jury de l'examen professionnel de sélection au grade de rédacteur chef territorial, organisé par la délégation de la Grande Couronne-Ile-de-France du...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu l'arrêt en date du 10 mars 1993, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE MEGEVE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 20 janvier 1993, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 1992 par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance du 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu, 1° sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juin et le 15 octobre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL, dont le siège est à Paris 16ème, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui lui a été notifiée le 15...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1993 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 mars 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE a licencié M. Vincent X... de son emploi d'animateur...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recevabilité d'une réclamation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée PROMINVEST-IMMOBILIER, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée PROMINVEST-IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre le jugement du tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 1990, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1992, par la société "B.C.A. Consultants", dont le siège est ..., l'a déchargée des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait ét...

26-03-09,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction frappant une publication... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation...