La jurisprudences de France - page 110288

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme GROS, demeurant Collège cité Bréart 71000 MACON ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 juillet 1997, par...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-07-01-04 PROCEDURE -... Vu l'arrêt n° 98LY0488, en date du 14 juin 1999, par lequel la cour administrative d'appel de céans a liquidé à titre provisoire l'astreinte prononcée au bénéfice de M. Gilles Y... par un précédent arrêt de la même cour, en date du 17 juillet 1998, à l'encontre du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu l'arrêt n° 98LY0488 en date du 17 juillet 1998 prononçant une astreinte de 2.000 francs par jour à l'encontre du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02697, la requête présentée par Mme Fatma OUKKAL demeurant chez M. X..., cité des 32 logements à ISSERVILLE 35230 W. De Boumerdès, ALGERIE ; Mme Fatma OUKKAL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901179 du 10 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de versement de la réversion de la pension de retraite du combattant qui était servie à son époux avant le décès de ce dernier ; 2° de...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 décembre 1999 sous le n° 99LY02998 présentée pour Mme Laurence Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Laurence Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3675 du 18 octobre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1999 de la commission départementale de réforme du centre hospitalier universitaire de...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande Selon l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code... -sur la recevabilité de l'appel Aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier ressort le Conseil de prud'hommes a fixé la créance de Madame X... par des dispositions qu'il a qualifiées comme étant rendues en premier et denier ressort. L'appel formé par l'A.... et le G.... de ROUEN est un appel général. Il tend donc à la réformation de l'ensemble du jugement. * sur l'appel des dispositions ayant fixé la...

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 28 FEVRIER 2000 No RG 1998/04246 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOULOGNE SUR MER du 01/04/1998 MT/NH APPELANT : Monsieur X... Y... Z... , né le xxxxxxxxxxxxxxx à COLEMBERT, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 62142 ALINCTEIUN, Représenté par SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués associés Assisté de Maître MARMU, avocat à Lille INTIME : MINISTERE PUBLIC Monsieur l'avocat général CABAT en ses observations écrites et orales, INTIME : Maître Bernadette A... Administrateur judiciaire, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur X... Z... , demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxx 62200 BOULOGNE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête A commis un excès de pouvoir le Président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance sur... COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 28 FEVRIER 2000 No RG 1998/04246 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOULOGNE SUR MER du 01/04/1998 MT/NH APPELANT : Monsieur X... Y... Z... , né le xxxxxxxxxxxxxxx à COLEMBERT, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 62142 ALINCTEIUN, Représenté par SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués associés Assisté de Maître MARMU, avocat à Lille INTIME : MINISTERE PUBLIC Monsieur l'avocat général CABAT en ses observations écrites et orales, INTIME : Maître Bernadette...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier Selon les termes clairs et précis de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, non... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 25 FEVRIER 2000 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/16919 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 28/04/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 2/è Ch. RG n : 1995/05403 Date ordonnance de clôture : 18 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître F.P. FAIT, Avocat au...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance Lorsqu'un jugement rectificatif a fait... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 1976, la S.A. CETELEM GALERIES LAFAYETTE, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SA COFINOGA en 1994, a consenti à Monsieur X... une ouverture de compte permanent d'un montant de 2.000 francs, remboursable par mensualités variables d'un minimum de 120 francs, au taux contractuel de 17,80 %. Monsieur X... a cessé de tenir ses engagements à compter du terme de remboursement de janvier 1996, en dépit d'une mise en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 1987, la S.A. COFINOGA a consenti à MONSIEUR X... une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 10.000 Francs. Le 28 octobre 1997, la S.A. COFINOGA a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'Ecouen, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 46.281,72 Francs au titre de cette ouverture de crédit, avec intérêts au taux conventionnel de 15,96 % l'an...