La jurisprudences de France - page 110286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lesparre, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovabail, dont le siège est ..., 2 / de l'Electricité services Gironde, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion surendettement, ..., 5 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est Unité régionalisée n° 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B... Marche, demeurant ..., 2 / Mme Y... Marche, épouse Dupont, agissant ès qualités d'héritière de Georgina X... Santos A..., demeurant 5, rue du Château d'Eau, 52270 Roche-Bettaincourt, 3 / M. C... Marche, demeurant ..., 4 / Mme Z... Marche, demeurant 52270 Doulaincourt-Saucourt, 5 / Mme E... Marche, épouse Le Gars, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérificateur de l'écrit contesté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Met, demeurant ..., 2 / Mlle Jeanine X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société anonyme Udeco diffusion Ufith-Fica, dont le siège est Centre Administratif, BP. 287, 33697 Merignac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien... Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre Gaston Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; qu'il résulte du second que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., 2 / Mme Evelyne X..., née Z..., demeurant ensemble ..., Le Clos Salibert, 78860 Saint-Nom-la-Breteche, 3 / M. Alain A..., ès qualités de représentants des créanciers au redressement judiciaire de M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel et de prêt de Saint-Dié, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ensemble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine Y..., veuve de John X..., 2 / M. Georges X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, Section A, au profit de la société Union notariale financière de crédit, dite Unofi crédit, dont le siège social est 7-7 bis, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. Jean X..., demeurant ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation du jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la Sygma Banque, société anonyme, dont le siège est Centre administratif, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes ULPAC, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/593 rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant à Manda, 31290 Avignonet-Lauragais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes ULPAC, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 594/97 rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes ULPAC, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 595/97 rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant Les Vivants, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient...