La jurisprudences de France - page 110284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique GIE Jouveinal informations services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande formée par un salarié - Demande tendant... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la Convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie ; que l'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de cette juridiction ; Attendu que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-43.119 formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., bâtiment C 2, 78800 Houilles, II - Sur le pourvoi n° C 96-43.120 formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° D 96-43.121 formé par M. Jean-Louis E..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° E 96-43.122 formé par M. Georges G..., demeurant ... les Fleurs, V - Sur le pourvoi n° F 96-43.123 formé par M. Gérard F..., demeurant ..., 13014 Marseille, VI - Sur le pourvoi n° H 96-43.124 formé par M. Alban C..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit", dont le siège est ..., en cassation de huit arrêts rendus le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ de Mlle Christine B..., demeurant Cité de Gaulle, bâtiment D, n° 3, 71120 Charolles, 2°/ de M. Salah C..., demeurant ..., bâtiment B, 71600 Paray-le-Monial, 3°/ de Mme Zaara X..., demeurant Pré Lecomte, bâtiment D, n° 33, 58500 Clamecy, 4°/ de M. Mostafa X..., demeurant Cité de Gaulle, bâtiment F, 71120...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 96-43.597, X 96-43.598 et Y 96-43.599 formés par la société Belgo system aluminium BSA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 3 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing section industrie, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Alexandre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Liquidation judiciaire - Transfert de l'entité économique - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marinette Z..., veuve Y... demeurant lotissement communal, 42110 Pouilly-les-Feurs, 2°/ M. Gilles Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Sylvie Y..., épouse X... demeurant lotissement communal, 42110 Pouilly-les-Feurs, tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Joseph Y... ; en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Mâcon section...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, elections professionnelles, au profit : 1°/ de la société Hôtel Vernet, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Hôtel Vernet, demeurant ..., 3°/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant ..., 4°/ de M. de C..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Dépôt du dossier en mairie - Notification - Forme à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Louis, demeurant ... à Margaux, 33460 Cantenac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de la Commune de Gardères, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CHOSE JUGEE - Etendue - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation à l'égard de l'exproprié pour la dépossession de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 94180 Saint-Mandé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., 2°/ de Martine Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise...