La jurisprudences de France - page 110258

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour de céans le jugement de la requête de M. NSOMBOLA ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 1992, 19 octobre 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Longomba X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 et complétée le 21 avril 1998, présentée par M. Mohamed X... demeurant F 25-D3 Résidence Compostelle à Pessac Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de libérer sans délai les locaux qu'il occupe à la Coccinelle à Cenon, dépendant du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du lendemain du jour de la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er février 1996, l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre 1995 ; Vu les déclinatoires...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 1997, l'expédition du jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme X... d'une opposition à un commandement que lui a délivré le Trésor public pour le compte de l'OPHLM du Val-d'Oise aux fins de paiement d'un arriéré de charges, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 novembre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1997, une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le conseil général de Meurthe-et-Moselle à la caisse primaire d'assurance-maladie de Nancy ; Vu les déclinatoires, présentés le 3 février 1997 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige né du refus du département de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques de l'îlet Pinel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de...