La jurisprudences de France - page 110219

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacky X..., demeurant ..., 2°/ la société X... Groupe, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance n° 56/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Fruidis Saint-Brieuc, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Sén...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... Sur le moyen unique : Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; que le délai ainsi prévu est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le receveur principal des Impôts de Lille-Haubourdin a exercé des poursuites de...

Sur le 1er moyen, pourvoi 13-048. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Action contre les locateurs d'ouvrage - Désordres apparents -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-13.048 formé par la société Mac Gregor Navire, société anonyme, dont le siège est ..., 92410 Ville d'Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de la société Brisard Nogues, dont le siège est 70180 Dampierre-sur-Salon, 2°/ de M. Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titres délivrés par... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires ; Attendu que, pour rejeter la demande du receveur général des Finances de Paris tendant, en vertu de titres émis et rendus exécutoires par le maire de Paris en application du décret du 19...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable - Omission de l'identité du... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur, la société Udeco, ayant elle-même pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Odette Y..., née Z..., 3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002, 2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence, 4°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de la Mutuelle des Architectes Français MAF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier Z..., demeurant ... en Plaine, 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 4°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bosnières, dont le siège est ..., 5°/ de la Compagnie d'assurances Albingia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société Legendre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action d'un sous-sous traitant en paiement de travaux contre le sous-traitant -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité génie-civil terrassement EGCT, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32260 Ornezan, en cassation de trois arrêts rendus les 9 février 1993, 13 décembre 1993 et 4 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de l'entreprise Gelade, intitulée Entreprise Gelade, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma constituée par MM. Y... et Roland Z... ; que les époux X... ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation...