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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-14142

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-14142
Numéro NOR : JURITEXT000007386901 ?
Numéro d'affaire : 96-14142
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-17;96.14142 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Y...,

2°/ Mme Odette Y..., née Z...,

3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002,

2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ...,

3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence,

4°/ de M. Christian A..., demeurant ...,

5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 16 avril 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la société CEPME, les consorts X..., M. A... et la société Avenue des Belges ;

Qu'à la date du 26 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), 21 février 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 juin 1998, pourvoi n°96-14142

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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