La jurisprudences de France - page 110168

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance du 26 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Y... ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 1990, et le mémoire...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le maire de Paris lui a enjoint de cesser l'exploitation d'un kiosque à confiserie ; 2° annule ladite décision ; Vu les...

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant à Marnaz 74460 et pour la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS dont le siège social est à Marnaz ; M. et Mme X... et la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des exposants tendant...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu, 1°, sous le n° 171906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1995 et 5 février 1996, présenté pour la SNC CERMEF, dont le siège social est Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son représentant légal en exercice ; la SNC CERMEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er...

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie Y..., demeurant ... et M. Francis Y..., demeurant ... ; Mme Julie Y... et M. Francis Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 30 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Corbara Haute-Corse a décidé de demander aux services du cadastre d'annuler les...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES 19-03-06-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 février 1995, par Me X..., avocat au barreau de Bonneville ; La COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 911219-911696 et 941114 en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à Mme Y...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 septembre 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association Stanislas X... une provision de...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Jugement condamnant au versement d'une indemnité -... Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1997 attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon une requête présentée le 19 septembre 1997 par Mme Emma X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et portant sur l'exécution d'un jugement n 94249 en date du 16 mai 1995 par lequel ce tribunal a condamné la maison de retraite de Chaudes-Aigues à lui payer la somme de 80.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait...

61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 janvier 1998, et le 19 janvier 1998, présentés pour Mme Dominique C..., demeurant à Vesseaux 07200 par la SCP Piwnica-Molinie, avocat au Conseil d'Etat ; Mme C... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604989-9604990-9604992, en date du 30 septembre 1997, du tribunal administratif de Lyon qui a annulé, sur la demande de Mme Brigitte Z... et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine Rhône-Alpes, l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 1er...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 juin 1997, prise en application des articles L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n 96LY01746 du 4 mars 1997 statuant sur les requêtes qui lui avaient été présentées par la commune d'ALLAUCH et par Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997, la demande présentée pour Mme Rita X..., demeurant ..., par Me...