La jurisprudences de France - page 110075

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Reclassement - Groupe de sociétés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Etablissements Lhomme filiale de la société Man, camions et bus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de l'Hôtellerie Indépendante et Familiale Centhor, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par l'employeur - Caractère brutal - Abus de droit - Indemnité. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vortex Skyrock, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Domaine d'application. Convention collective des champignonnières du Maine-et-Loire ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royal Champignon, société anonyme, ayant absorbé par voie de fusion la SICA Champival, dont le siège est à "Chantemerle", 49400 Bagneux-Saumur, agissant en la personne de son représentant légal, M. Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Robert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.494, P 97-40.581 formés par M. Serge X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale , au profitde la société New Charmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mécanographie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Luc Y..., demeurant L'intendant, 81100 Castres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaster, Restaurant "La Planche", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Salaire - Frais de déplacement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit : 1 / de la société Lipha santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre chambre, section A, au profit de la société Lefevre-Pelletier et associés, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre 1, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport...