La jurisprudences de France - page 110071

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sofraco au titre des années 1991 à 1993, les indemnités de fin de contrat dont celle-ci était redevable à l'égard du personnel engagé pour une durée déterminée, et lui a adressé le 18 juillet 1994 une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Erreur portant sur l'identification de l'immeuble saisi dans le commandement - Moyen de fond... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Dominique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section A, au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu' après avoir reçu à son siège les déclarations de M. X..., entraîneur salarié de l'association sportive Evreux-athlétic-club EAC, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement de cotisation au titre des sommes versées à l'intéressé du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 ; que la cour d'appel Rouen, 11 mars 1997 a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique Y..., divorcée X... de Saint-Laumer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre civile, au profit du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits duquel vient la société Natexis Banque, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alphonse Y..., 2 / Mme Mfundiman X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Gonesse, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision du juge de l'exécution - Décision ayant un effet suspensif... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991, et 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif, à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une...

ARBITRAGE - Sentence - Rédaction - Dispositif - Nécessité non . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Le nouveau Code de procédure civile... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 1997 d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des parties jugées débitrices ; qu'en considérant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accord d'intéressement - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chatellerault accessoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 10 Les Doutardes, 86530 Naintre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Délais de cinq jours - Non respect - Déchéance - Existence d'un grief -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Jano, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit : 1 / de la Caisse foncière de crédit CFC, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 4 / de Mme A... X... épouse Z..., demeurant...