La jurisprudences de France - page 110069

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Le Club golf part, dont le siège est ..., 4 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Office d'annonces ODA, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du président du directoire, M. Michel Z..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 1996 par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M. Dominique X..., exploitant en nom personnel l'agence de communication "Agence Audace et Strategie", demeurant ..., 2 / de M. Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance non - Arrêt statuant sur une exception d'incompétence et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Front National, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, o...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Etendue - Honoraires médicaux - Existence de créances à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Jean X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI le Relais II et M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est ... U, Mas...

MAGISTRAT - Récusation - Conseil prud'homal - Pourvoi - Déclaration - Ministère d'un avocat à la Cour de Cassation - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Blanc, demeurant Domaine du Font du Roy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre, au profit de la Clinique Les Feuillades, dont le siège est ..., 13090 Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ; Partie intervenante : - Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ..., LA COUR, composée...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Définition - Demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures - Cas -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la société Gallego Désincarcération, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., aux...

APPEL CIVIL - Intimé - Personne n'ayant pas été partie dans l'instance principale objet de l'appel - Mise en cause pour la première fois en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme Yvette, Louise C... épouse A..., demeurant ensemble voie 2, Pointe Savane, 97031 le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 et d'un arrêt rectificatif rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles, Irénée C..., 2 / de Mme Richard, Alice, Denis X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Point de départ - Fixation du taux complémentaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section Tarification, au profit de la société Victor Martin et fils, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Est, 67730...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Grief de contradiction - Motifs de droit et conséquences juridiques que la décision en a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 3e section, au profit de la société Sofebail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant 21520 Courban, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M...