La jurisprudences de France - page 110068

sur le moyen relevé d'office APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Effets - Impossibilité de statuer au fond. sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / du Cabinet Acra atelier de conception et de réalisation architecturale et d'urbanisme, dont le siège est ..., 2 / de la société Acra atelier de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Violation des droits de la défense et du principe de la contradiction - Audition par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société les Sablières de la Vallée de l'Oise, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / l'entreprise Vasco X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit : 1 / de la société Holding Mouret, dont le...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opération d'expertise - Remise à l'expert par les parties des documents nécessaires à l'exécution de sa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Château, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 mars 1991 et 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Le Château, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est 44, boulevard Pont Achard, 86034 Poitiers Cedex, 2 / de la Caisse maladie régionale de Poitou Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héléna Y..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, représentée par son tuteur légal, M. Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Cotisation provisionnelle - Calcul - Revenus de 2 années... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale CANCAVA, secteur Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, siégeant à Castres, au profit de M. Daniel X..., demeurant chez Mme Y..., lieudit La Prade, 81300 Graulhet, défendeur à la cassation...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Irrégularité tenant à l'assignation à une adresse autre que celle du destinataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Signification au domicile élu de celle-ci chez un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle et financière des ateliers et chantiers CIFAC de la Loire, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1996 et 3 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Extinction de l'instance mais non de l'action. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de la SCI Vergenez, société civile immobilière, dont le siège est 6, rue du Bois de Boulogne, 92210 Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Mention que la partie demanderesse a été assignée à personne - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre civile, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...