La jurisprudences de France - page 110045
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1999, 99-80221
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Cesare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en libert...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 31 mars 1999, CETATEXT000007607951
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre 1er du livre III du Code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 10 février 1993, par laquelle la Cour des comptes deuxième chambre a déféré à la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités relatives à la gestion de l'Association pour le développement des images de la culture, dite Arcanal, et du Centre national de la cinématographie CNC ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le CNC est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA01284
61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MEDICALES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1996 sous le n 96LY01284, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MEDICALES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA01492
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-04 MARCHES ET CONTRATS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CAVALAIRE-SUR-MER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 juin 1996 sous le n 96LY01492, présentée pour la commune de CAVALAIRE-SUR-MER 83240, représenté par son maire en exercice, par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA01493
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-04 MARCHES ET CONTRATS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CAVALAIRE-SUR-MER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 juin 1996, sous le n 96-01493, présentée pour la commune de CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par le cabinet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA01947 et 97MA05097
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ; Vu, 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 août 1996, sous le n 96LY01947, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représentée par le président du conseil général en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02205
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 18 septembre 1996 sous le n 96LY02205, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-99 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02263
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996 sous le n 96LY02263, présentée pour M. Y... SAINT SORNY, demeurant ... à Sorgues 84700, par la SCP d'avocats BRAUNSTEIN-CHOLLET-MAGNAN ; M. Z... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02264
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996 sous le n 96LY02264 , présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... à Sorgues 84700, par la SCP BRAUNSTEIN-CHOLLET-MAGNAN, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02505
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... MAURICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 novembre 1996 sous le n 96LY02505, présentée pour M.Frédéric Y... MAURICE, demeurant... par Me Michel A... , avocat ; M. Y... MAURICE demande à la Cour...
