La jurisprudences de France - page 110040

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Empêchement du salarié de travailler. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maze financement Somafi, société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit : 1 / de M. Marin X..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude CGEA de Rennes, délégation régionale AGS Centre-Ouest, unité déconcentrée...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Forme nécessaire - Signature sur un bulletin de paye non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit : 1 / du groupe Europe Institut de L'Europe cours Chateaubriand, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au réglement judiciaire du groupe Europe institut de l'Europe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-41.848 au n° X 97-41.854 formés par la société Sharp manufacturing France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de sept jugements rendus le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller section industrie , au profit : 1 / de Mme Carine D..., demeurant ..., 2 / de Mme Sandra C..., demeurant ..., 3 / de Mme Isabelle B..., demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie A..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Séverine Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Paule...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études et services technique Best, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit : 1 / de M. X... De Faria, demeurant ..., 2 / de M. Stanislas Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lionel X..., demeurant ..., la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la société Le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Violène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la clinique du Val d'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., pour Mme Jacqueline Y..., décédée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Josette X..., demeurant ... le-Sec, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsica Natura, société anonyme, dont le siège est Hôtel "Le Libecciu", 20131 Pianotolli Caldarello Corse, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Grégory X..., demeurant restaurant Les Mirabelles, Forest Road Namland, Salisbury, Angleterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant villa "La Louise" quartier Saint-Alimen, 83630 Régusse, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Briey section industrie, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro-Jet, société à responsabilité limitée, dont le siège est à ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : CGEA, ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Pierrette, Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la commune de Viala-du-Tarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 12490 Viala-du-Tarn, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...